Comment obtenir la liste électorale ?

Comment obtenir la liste électorale ?
A qui devez-vous vous adresser ?

Nous vous conseillons de consulter la page de notre site consacrée à la question de la liste électorale.

En vertu des dispositions de l’article 37 du Code électoral (LOI n° 2016-1048 du 1 er août 2016) qui prescrivent que :


“Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale”

article 37 du Code électoral (LOI n° 2016-1048 du 1 er août 2016)

et de l’article 4 de la loi du 17 septembre 1978 ainsi que des dispositions de la circulaire INT/A/07/00122/C modifiées par la circulaire du 17 décembre 2009, puis celle du 25 juillet 2013 rappelant expressément les modalités pratiques de cette communication ainsi que de celles de la délivrance des copies, vous pouvez solliciter l’obtention d’une version informatique au format Excel/CSV du répertoire électoral unique (REU) auprès de votre commune ou de la préfecture de votre département.
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier en attestant sur l’honneur que vous ne ferez pas d’usage commercial des données de la liste électorale, Vous devez envoyer une copie de votre pièce d’identité et carte d’électeur.